qui a reçu le paiement sans avoir été averti de la révocation du mandat ; qu'en !'

, dispose de l'action directe en paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire ; qu'en décidant du contraire, le tribunal a violé la disposition susvisée ; 2°/ qu'aux termes de l'article L

du principal et pour le paiement des intérêts peu important que ceux-ci soient ou non expressément ou exactement réclamés ; qu'en considérant néanmoins que l'assignation en paiement du 5 août

(Reims, 9 juin 2015), qu'à la suite d'un accord intervenu le 9 octobre 2001 entre les syndicats de salariés et les organisations syndicales du secteur de la vente au détail ou de la distribution de pain

travail, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'un accord de fermeture hebdomadaire des boulangeries-pâtisseries et des points de vente du pain

de paie. 9.

Y... a demandé l'annulation des trois actes précités et du paiement de la somme de 816 000 francs, ainsi que la condamnation de la société Aux Enfants chéris au paiement de ladite somme ; Attendu que

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors qu' « une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement, est réputée autorisée

[M] [H] pour la Sci Paix et Travail et [S] [K] pour la communauté des co-exploitants de l'Arche) ; que depuis cette date, la communauté des exploitants de l'Arche n'est plus la fermière de la Sci Paix

décembre 1951, pris pour l'application de l'article 43-a ancien, devenu l'article L. 221-17, du livre II du Code du travail, le préfet du Lot et Garonne a fait obligation aux boulangeries et dépôts de pain

René X..., agissant en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme "Le Pain campagnard", dont le siège est ... la Gaillarde, demeurant 19360 Malemort-sur-Corrèze, en cassation

René X..., agissant en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme "le Pain Campagnard", dont le siège est ..., demeurant : 19360 Malemort-sur-Corrèze, en cassation d'une ordonnance

que March immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 909465379 (2022B00238) a effectué une déclaration de cessation des paiements

immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 534292842 (2013B00249) a effectué une déclaration de cessation des paiements au

chauffeur immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 419981600 (2019B02440) a effectué une déclaration de cessation des paiements

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 792262479 (2013B00807) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe

immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 804245298 (2014B01598) a effectué une déclaration de cessation des paiements au

Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Arccad, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la remise du bulletin de paie crée, au profit