que, par ailleurs, le maître de l'ouvrage, non professionnel et non assisté d'un homme de l'art, dispose d'un délai pour déposer d'éventuelles observations et que, pendant le cours de ce délai, le paiement

des cotisations étaient dus aux règles de la comptabilité publique, selon lesquelles elle ne pouvait procéder directement à ces paiements mais devait émettre des ordonnances de paiement pour mandater

lors, en excluant du champ d'application de la transaction le paiement de la prime d'ancienneté, au motif que le salarié aurait été rempli de ses droits par le paiement des indemnités de rupture qui y

des sommes restant dues avec les intérêts au taux conventionnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Y... de leur demande de paiement d'intérêts moratoires conventionnels

[W] en paiement de factures émises entre le 4 octobre 2005 et 19 octobre 2007 correspondant à des prestations d'hôtellerie et de restauration ; Attendu que la société Saint Honoré fait grief à

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 11 février 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

abusive de l'employeur à des demandes en paiement d'éléments de salaires ne peut être retenue que lorsque le bien fondé des demandes du salarié a été reconnu ; que le conseil de prud'hommes qui a relevé

La société Fralène groupe fait grief à l'arrêt de fixer provisoirement la date de la cessation des paiements au 2 décembre 2019, date du jugement d'ouverture, alors « que la cessation des paiements s'apprécie

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour dappel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2002, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des

Paul E..., demeurant "Les Peupliers", rue du docteur Schweizer à Fréjus (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit

des indemnités ait été reçu par la société Ruys, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette dernière avait reçu ledit paiement en qualité de mandataire de la société TAI, a privé sa décision de base

, le paiement ayant été prévu en amont", sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour considérer que le paiement avait été prévu en amont et alors que la société Groupama se fondait elle-même, pour

[W] devant un tribunal de grande instance en paiement du solde du prêt. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le débiteur fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022, alors « que la cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible

W... dans laquelle celui-ci déclare contester les paiements ou retraits suivants : - 16 avril 2014 : "e-retrait" DAB 1604 Ref 03008A00 pour un montant de 200 euros, - 17 avril 2014 : paiement CB 1604 Schiphol

en demeure la société AGI de lui payer la facture du 26 juin 2013, ainsi qu'une autre du 4 décembre 2013, la société VEOLIA l'a assignée le 31 mars 2015 devant le tribunal de commerce de Lyon, en paiement

; que la circonstance qu'un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, tels

que le paiement consenti par la débitrice au profit de la banque était nul au regard de ce texte, la cour d'appel, qui a adopté les motifs et le dispositif du jugement entrepris et qui n'a pas précisé