"le militaire peut demander la révision de sa notation selon la procédure ci-après.

/CH, notifiée le 28 octobre 1999, par laquelle le médecin chef des services, directeur interarmées du service de santé en Polynésie française, n'a que partiellement agréé sa demande de révision de notation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du chef de service de santé des armées en arrondissement maritime de Cherbourg du 27 août 2001 rejetant sa demande tendant à la révision de la notation

annuelle ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la notation pour 1999 de M.

L'année de notation couvre la période allant du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai inclus de l'année civile en cours" ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la notation annuelle

le militaire est noté à un ou plusieurs degrés de notation par les autorités dont il relève.

X... ne constituait pas davantage que le paiement d'un prix supérieur à ce qui avait été convenu, une preuve suffisante de la "novation" par laquelle ce dernier aurait commandé des travaux supplémentaires

X... la qualité de locataire auquel serait applicable la loi du 6 juillet 1989 et que la novation des rapports entre les parties ne se présume pas et ne peut résulter du paiement de sommes qualifiées,

X..., ont été condamnés au paiement réclamé par la société bailleresse, faute d'accord de novation par changement de débiteur, mais la société Ludovic Y... a été condamnée à les garantir ; que l'arrêt

départementaux placés auprès des fédérations départementales des chasseurs sous l'autorité de leurs présidents ; que, selon l'article 22 dudit décret, modifié par l'article 5 du décret du 2 décembre 1986, la notation

gracieux la révision de la note de 14 qui lui avait été antérieurement attribuée ; qu'il ressort des pièces du dossier que le chef du service comptable de l'entrepôt de Cuers, auteur de la proposition de notation

l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, d'une part, que les critères prévus en matière de taxe de 3 % reposent sur des notions

III de la section II du titre I du livre troisième intitulé « Des héritiers » ne mentionne que les personnes auxquelles la succession est dévolue par la loi, parents et conjoint successible mais la notion

; "alors qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion de

l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, d'une part, que les critères prévus en matière de taxe de 3% reposent sur des notions

l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, d'une part, que les critères prévus en matière de taxe de 3% reposent sur des notions

l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, d'une part, que les critères prévus en matière de taxe de 3% reposent sur des notions

l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, d'une part, que les critères prévus en matière de taxe de 3 % reposent sur des notions