Z..., Y... de Pomarède, Le Tallec, Cordier, Nicot, Bézard, Bodevin, conseillers ; M. Lacan, conseiller référendaire ; M.

X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et

chasse sur le terrain d'autrui étant constituée dès lors qu'il est établi qu'un animal a été abattu sur le terrain appartenant à autrui, le prévenu, présumé en faute dans de telles conditions, doit prouver

Nicolas X..., entrepreneur de peinture, rue Gratien Parise, à Saint-Claude (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Le Rolland, demeurant HLM de l'Oratoire, 13800 Istres, 4°/ de Mme Nicole Z..., demeurant à Saint-Jean, 22300 Ploumilliau, 5°/ de Mme Julienne B..., demeurant à Hent Braz Nevez Locquemeau, 22300 Trédrez

Vu 1°), sous le n° 120472, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1990 présentée par Mme Nicole X..., demeurant ..., bâtiment C à Chassieu (69680) ; Mme X.

RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 9 JANVIER 2023 N° de Minute : 02/23 N° RG 22/00113 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ42 DEMANDERESSES : S.E.L.A.S MJS PARTNERS représentée par Me Nicolas

LES PAVILLONS SOUS BOIS représenté par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour INTIMES Monsieur X... ... 94300 VINCENNES représenté par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assisté de Me Nicolas

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Septembre 2022, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de

[C] [U] (Maire), comparant à l’audience du 13/05/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL A L’AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 02 DECEMBRE 2025 PRÉSIDENTE : Laetitia ELLUL-CURETTI ASSESSEUR : Gustave Nicolas FAMIBELLE

Il ne se présume pas et doit être prouve.

aurait établi qu'il n'avait alors pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait peser sur les consorts X... la charge de prouver

Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle B..., de la SCP Nicolay

Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la

X..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Ambulances-taxis

Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Villodre, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société AIF Services, les conclusions