CRITERES AINSI LIMITATIVEMENT ENUMERES, LE PREFET DE LA SOMME NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LE FAIT QUE L'EXPLOITANT EN PLACE N'AVAIT PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION NI CONTESTE SON CONGE ; QUE LE MOTIF

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Autorisation de défrichement - Motifs - Motifs tirés de considérations relatives au maintien des terres sur les pentes et à l'équilibre biologique de la région.

(FRANCIS), CONTRE DEUX ARRETS RENDUS LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, QUI, POUR COUPS MORTELS ET PROXENETISME, 1° L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, QUINZE ANS DE PRIVATION

principal de la caisse primaire et sur le premier moyen du pourvoi incident du syndic de la société GTTP : Attendu que, le 17 juillet 1980, Michel X..., salarié de la GTTP, a été victime d'un accident mortel

[C] [R], pour coups mortels aggravés et délits connexes à vingt ans de réclusion criminelle, assortis d'une période de sûreté des deux tiers, a acquitté Mme [T] [O] de l'accusation de coups mortels

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 1996), que la société Métaleurop ayant dû payer une majoration de cotisations sociales à la suite de la chute mortelle

UNIQUE : ATTENDU QUE LE 3 JANVIER 1969, VERS 8 HEURES 15, MICHAELEFF QUI VENANT DU DOMICILE DE DAME X..., AVAIT PRIS PLACE AU VOLANT DE LA VOITURE DE CELLE-CI, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A ETE MORTELLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE TARISSAN, DONT LE MARI AFFILIE EN QUALITE DE SALARIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT ETE VICTIME, LE 6 SEPTEMBRE 1971, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, FAIT

Mostafa TAREK X... ; Vu la demande présentée par M. TAREK X..., demeurant ... ; M.

Gérard F..., demeurant à Monteux (Vaucluse), quartier La Perussier, 2°) M.

Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1990) d'avoir dit que Mme X... pouvait prétendre à l'attribution d'une rente d'ascendant à la suite de l'accident mortel

Mostafa X..., demeurant ... ; M.

RECEVABLES EN LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES A L'ENCONTRE DE X..., AUTEUR DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME RAYMOND Z..., ET DE Y..., PRIS EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'accident mortel de la circulation dont a été victime M.

et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 11-1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

le refus des autorités administratives de procéder au transfert des embryons du couple que formait la requérante et son mari décédé vers l’Espagne, pays qui autorise l’insémination artificielle post mortem

MOTIFS DE L'ARRET.

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 319 du même Code, 574 et 593 du Code de procédure pénale, 3 et 5 du décret n° 66-155 du 14 mars 1966, défaut de motifs

Widenlocher à le licencier pour motifs économiques ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L.511-1 et L.321

poste ; que la circonstance que la société "LE FROID" aurait constitué un groupe avec la société SIFA ne met pas en cause, eu égard aux difficultés rencontrées par cette dernière société, la validité du motif