B... coupables du délit d'omission de porter secours et les a condamnés à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois, ainsi qu'à payer

. # Auditeur du Travail mod Jean-Pierre Cagnon og Jean-Paul Taquet. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de police de Mons - Belgien. # Sag 69-74.

Eric Y... est monté dormir à l'étage, laissant les deux autres dans le salon ; que vers 0 h 30 le 9 mars, M. Eric Y... est redescendu et a surpris les deux autres en train de s'embrasser ; que M.

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

d'aucune obligation d'information, de conseil ou de mise en garde relative à l'interdiction faite au cédant d'exercer toute fonction au sein de l'entreprise cédée pendant une période de vingt-quatre mois

Y..., ces blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel supérieur à trois mois, de l'avoir en conséquence condamné à payer une amende de 10 000 francs et à afficher le jugement au siège

, le treizième mois étant versé mensuellement sur douze mois pour un montant mensuel de 50 000 FCP. 2.

de janvier 1991 à partir duquel elle a relevé jour après jour le nombre d'ombrelles montées, n'a pas perçu le salaire correspondant au temps passé au montage des ombrelles; que courant 1991, elle a été

, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini à l'article 37.3.1.

d'emprisonnement dont trois mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant dix huit mois ; que, sur requête du juge d'application des peines de Coutances en date du 30 novembre 1998 en révocation partielle

A la date du licenciement, la salariée avait une ancienneté de 31 ans et 5 mois. 4.

ne peut être engagée dans le cas d'une société mise en état de règlement judiciaire, dès lors que le plan de continuation prévoit le règlement de la totalité de la dette fiscale par annuités et qu'au moins

et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du code du travail, comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés

Flores, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM.

l'espèce actuelle, l'exposant contestait les créances du Trésor public ; qu'il résulte de la déclaration de créance complémentaire faite le 10 août 1992 qu'elle a été faite au delà du délai de deux mois

X... qui était salarié de la société Sirti en qualité de monteur depuis le 2 septembre 1986 a été licencié le 25 avril 1996 pour motif économique ; Attendu que la société Sirti fait grief à l'arrêt

seule partie au litige susceptible de naître relativement aux dépens ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 9 février 2012, réserve faite du cas où une instance au fond serait engagée dans un délai de six mois

Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de