X se disant [K] [I] en ses déclarations par visioconférence, Maître Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Béril MOREL, avocat au

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 10 Avril 2026 à 14h20, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Karima MIMOUNI, conseil de M.

avait non seulement le pouvoir mais le devoir de prendre toutes dispositions qui lui paraissaient utiles à la manifestation de la vérité ; qu'il n'est pas démontré que le docteur X... ait outrepassé sa mission

X... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et de contrôle ; qu'ultérieurement, M. Y... a été nommé en remplacement de M.

pour le comité, des comptes de l'entreprise ou à l'apréhension de la situation de celle-ci, qu'il n'était pas contesté que la société Syndex connaissait parfaitement le cadre dans lequel s'inscrit sa mission

de téléassistance s'inscrivaient dans la lignée des missions de la télé-opération, relevant de l'assistance voies automatiques ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que « la téléassistance est

qu'il ne pouvait prétendre au statut de VRP et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de rechercher si, au-delà des termes du contrat de mission

X... était chargé d'une mission d'audit tendant à l'établissement d'une étude technique sur la rentabilité des machines de fabrication de l'usine de Saint-Ouen et sur les moyens et les méthodes à employer

X..., géologue, ne lui confiait que des missions ponctuelles sur des points techniques -excluant ainsi une maîtrise d'oeuvre d'ensemble- et que les travaux avaient été exécutés en 1985 sous sa maîtrise

A... en qualité d'administrateur ad hoc pour constater que sa mission ne consistait pas seulement à convoquer et présider une assemblée générale, mais encore "à représenter la société (Béry Luminaire)

D..., métreur-vérificateur, qui avait été chargé, par l'assemblée générale des copropriétaires, d'une mission de coordination et de vérification de ces travaux; Attendu que M.

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer les honoraires réclamés par la société Syndex avec les intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 1990, alors que, selon le moyen, d'une part, la mission

une action en paiement de dommages-intérêts contre une personne qui, par sa faute, a contribué à l'aggravation du passif de l'entreprise ; qu'il conserve cette qualité tant que n'est pas achevée sa mission

communes du [Localité 8] tendant à la résolution de la vente, tout en constatant par ailleurs que cette vente avait été conclue « afin de réaliser un complexe sportif » et donc dans le cadre d'une mission

… » a été rigoureusement respecté puisque les missions d'expertises ont été exclusivement diligentées par M.

[E] comme ayant été exercé plus de cinq ans après la fin de sa mission. Mme [B] a fait appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

régulière de la commande publique, un délit de favoritisme commis au sein d'une administration dans l'attribution d'un marché de prestations de conseil, a fortiori lorsque ces prestations portent sur des missions

le manque de diligences réalisées par l'avocate leur a causé un préjudice », tendait exclusivement au remboursement des honoraires versés à l'avocat en raison de la défaillance de celui-ci dans sa mission