l'entreprise, qu'à l'exception de cinq postes créés aucune mesure concrète ne permettait le reclassement interne des salariés, que les postes disponibles au sein du groupe n'étaient pas décrits, que les missions

ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'expert Y... a été désigné par le président aux fins d'une expertise médicale sur l'état de santé de l'accusé, Laurent X..., a, avant d'accepter sa mission

Attendu que le Centre hospitalier général de Paimpol fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la décision qui ordonne l'expertise énonce les chefs de la mission

Y... se soit prétendument occupé des affaires de sa propre société, pendant le temps où il était missionné par la société F.C.I.E.

D... n'avait pas reçu de mission dans le cadre d'une demande d'allocation au titre de l'aide aux salariés privés d'emploi décidant de créer une entreprise, n'avait pas à rechercher d'autre responsabilité

d'effectuer un travail en exécution d'un ordre de l'employeur ; qu'en l'espèce, ayant constaté que les deux salariés avaient refusé d'exécuter l'ordre à eux donné par l'employeur d'effectuer une mission

X..., qui effectuait une mission pour le compte de son employeur, a été trouvé mort dans sa chambre d'hôtel, ne pouvait exclure le caractère professionnel de ce décès accidentel en se bornant à affirmer

Tribunal avait sollicité de l'expert qu'il indique "si des désordres se sont produits depuis sa précédente expertise et, le cas échéant, dénoncer les travaux nécessaires pour y remédier"; que cette mission

[J], avocat, en responsabilité et indemnisation au titre de fautes dans l'exécution de sa mission. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

[X] et [Y] ainsi que la société SAAT font grief à l'arrêt de donner mission à l'expert judiciaire de décrire les fonctions techniques dont les rémunérations du travail et de gérance versées à MM.

jusqu'au 17 mai 1993 pour assurer, en qualité de standardiste, des remplacements de courte durée puis, à compter de cette date, le remplacement d'une salariée absente, dans le cadre de 41 contrats de mission

Aplus santé, gestionnaire de maisons de retraite médicalisées pour personnes âgées dépendantes, a confié à la société Signatures constructions un mandat de conseil et d'assistance technique, avec pour mission

et dans la négative, fixer l'indemnité d'occupation de l'appartement situé à [...], alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut se dessaisir en délégant ses pouvoirs au notaire liquidateur, la mission

que la cour d'appel a expressément constaté que l'ensemble des avenants litigieux avaient été acceptés par le salarié et que la rémunération de ce dernier avait toujours été supérieure aux minima

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que le délit d'ingérence ne peut s'appliquer qu'à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission

procédure civile ; alors que, d'autre part, la cession de la société Poggia, effectuée en octobre 1992, dont la date n'était pas contestée par la société Poggia CGM, cessionnaire, impliquait que la mission

Y..., Z... et A... ont été entendus, après avoir prêté serment, en qualité d'expert sans préciser si les intéressés ont été chargés d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, le 15 juillet 1982, en qualité de programmeur par la société AGI ; qu'après avoir été envoyée en mission