valablement la cour des seuls intérêts civils ; qu'en conséquence, malgré la décision de relaxe, il appartient à la cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite

constatations et a violé les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 5°/ que le fait, pour une partie, de s'en rapporter à la justice sur le mérite

diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur () ".

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience; En présence de MEZINE

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n'ont adressé aucune observation écrite sur le mérite du recours.

Par conclusions en réponse sur incident en date du 9 janvier 2026, la CARMA demande au juge de la mise en état de : - Donner acte à la concluante de ce qu’elle s’en rapporte à la justice sur les mérites

Preliminary objection joined to merits and dismissed (victim);Violation of Art. 8;Non-pecuniary damage - award

However, the Court finds that the question of victim status as regards the redress for this violation is inextricably linked to the merits of the complaint.

It was also decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility (Article   29 §   3 of the Convention). THE FACTS I.

Furthermore, although in many instances the expulsion was based on a judicial decision, the conduct of the judicial proceedings ruled out any examination on the merits of each case [13] : thus, the length

Merits 1.     The applicant’s arguments 29.

    Merits 1.     The parties’ submissions 32.

Preliminary objection joined to merits and dismissed (victim);Violation of Art. 8;Non-pecuniary damage - award

Quesada , Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 21 February 2002, Having regard to the decision to apply Article 29 § 3 of the Convention and examine the admissibility and merits

Preliminary objection joined to merits and dismissed (victim);Violation of Art. 8;Non-pecuniary damage - award

In these circumstances, it joins this objection to the merits of the applicant's complaint. 36.

son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste nominative des agents, classés par ordre de mérite

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ORA Automobiles, exploitant trois fonds de commerce de distribution automobile, par la société Metin Holding