motifs que "le tribunal a très justement apprécié, en fonction des liens de parenté unissant les demandeurs à la défunte les préjudices moraux soufferts ; que sa décision qui ne souffre aucune critique, mérite

décision ; "4 ) alors qu'en ne recherchant pas, comme pourtant l'y invitaient les conclusions de la société Bang et Olufsen, si le procédé de tromperie ne consistait pas en l'espèce à vanter les mérites

l'arrêt a prononcé à l'encontre du prévenu une peine complémentaire de deux ans d'interdiction d'exercice professionnel ; "aux motifs que l'interdiction professionnelle prononcée en première instance mérite

habituels de l'ex-mari de la demanderesse aux fins de blanchiment de fonds dont sa femme subissait actuellement les conséquences pour un acte ancien, le non-lieu prononcé par les juridictions d'instruction mérite

cadre, non pas d'une "polémique politique entre élus", mais d'une polémique électorale entre candidats et lorsque ces propos ont pour objet d'éclairer les électeurs de façon loyale et objective sur les mérites

base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 5 / qu'un organisme technique interprofessionnel agricole d'utilité publique et à vocation nationale qui, sans y être tenu, vante les mérites

s'abstenant de répondre aux conclusions de M. de X... dans lesquelles il faisait valoir que ces projets n'avaient constitué, en toute hypothèse, que de simples éléments de réflexion qui "avaient du moins le mérite

respects des textes législatifs et conventionnels, et sous réserve du contrôle du juge du fond, de l'affectation ou de la réaffectation d'un salarié à son poste de travail ; que Mme Z... qui a eu le mérite

Lafay, rapporteur public, - et les observations de Me Pion, substituant Me Manya, représentant la commune de Mérial. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il souligne que l'adhésion soins des garanties que par le cadre contenant et sécurisant de l'UMD et que dans ces circonstances l'ordonnance mérite d'être confirmée.

La société BÂTIMENT SERVICES et la société AXA FRANCE IARD demandent de : - Leur donner acte de ce qu'elles s'en rapportent à prudence de justice sur le mérite de la mesure d'expertise sollicitée par M

propres à l'administration fiscale, qui avaient perdu leur caractère exécutoire du fait des recours exercés, constataient néanmoins l'existence d'un principe de créance, le juge du fond a préjugé du mérite

contre la décision du premier président distribuant la présente affaire à sa huitième chambre, a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur le mérite

Preliminary objection joined to merits (ratione materiae);Violation of Art. 8;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient

Preliminary objection joined to merits (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 8;Non-pecuniary damage - award

The plea should therefore be joined to the merits (see the Kremzow v. Austria judgment of 21 September 1993, Series A no. 268-B, p. 40-41, §§ 41-42). II.   ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 31.

Law : Government's preliminary objection:   The Court decided to join to the merits the Government's preliminary objection, in which they claimed that the applicant had failed to make an explicit

Preliminary objection joined to merits and rejected (victim);Violation of Art. 4;Costs and expenses award - Convention proceedings