formé par l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG), dont le siège est [...] , venant aux droits de l'EPAG, contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2017 par la cour d'appel de Cayenne

guyanaise de production d'électricité (SGPE), société à responsabilité limitée, ayant toutes quatre leur siège Port du Larivot, [...], contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2015 par la cour d'appel de Cayenne

[C] [L], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2013 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [1], dont le siège est [Adresse 2],

PHARMACIE DE [Localité 4] Grosse délivrée le 19 AVRIL 2023 à Me Laure PEYRAC Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème

d'appel ", en faisant valoir que l'avocat chargé de le défendre devant ledit tribunal, avait ainsi protégé et favorisé son adversaire, partie civile, dont les déclarations étaient calomnieuses et mensongères

vulnérables par dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; que, s'agissant des délits de dénonciation calomnieuse et de dénonciation mensongère

Géraldine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2005, qui, pour déclaration mensongère à une autorité judiciaire entraînant des recherches inutiles

loi du 27 décembre 1973, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué à déclaré X... coupable du délit de publicité mensongère

(jugement p. 6, arrêt p. 3 et 4) ; "1 / alors que la cour n'a pas recherché, comme l'y invitait la partie civile (conclusions p. 6) si le témoignage mensonger rédigé par M.

l article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Renaud X... coupable de publicité mensongère

l'homme, 121-1, et 121-4 du Code pénal, L. 121-1 et L. 121-5 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Laurent X... coupable de publicité mensongère

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef d'établissement et usage de fausses attestations ; "aux motifs que le caractère mensonger

l'aurait empêché de contracter ; qu'en l'espèce en affirmant, pour écarter le dol, que la preuve de "manoeuvres dolosives faites dans l'intention délibérée de tromper" n'était pas rapportée et qu'"aucun mensonge

concavité maximum au fond des ustensiles conditionnant leur utilisation sur plaques électriques, et que compte tenu de la notoriété de ces pictogrammes, le consommateur est victime d'une publicité mensongère

L'arrêt retient que les requérants ne développent aucun moyen sur les manœuvres et les mensonges qui auraient été commis par M.

H... des propos mensongers selon lesquels son supérieur hiérarchique, M. P...

présentation du système de télétravail, par Jean-Claude A..., confortait les futurs clients dans leur croyance d'adhérer à un réseau préexistant et structuré ; qu'outre l'affirmation totalement mensongère

. ; "alors que la seule remise de billets fictifs, à supposer leur caractère fallacieux établi, en l'absence de manoeuvres frauduleuses, ne constitue qu'un simple mensonge insusceptible de caractériser