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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166240
9 avril 2004
9 avril 2004
Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2003 du préfet de Mayotte est suspendue. Article 3 : La collectivité départementale de Mayotte versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501644_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Par une décision du 27 mars 2025, le président du conseil départemental de Mayotte a procédé à l’affectation d’office à un poste d’agent d’accueil à la direction des moyens du département de Mayotte de
Source officielle1ère chambre
DTA_2205749_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il justifie donc d’une cessation de fonctions à l’issue de la troisième année de services effectués à Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304187_20231029
29 octobre 2023
29 octobre 2023
Il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre le retour à Mayotte de la requérante dans
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204852_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Article 3 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre le retour de Mme A à Mayotte dans un
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304692_20231223
23 décembre 2023
23 décembre 2023
éloignée de Mayotte avant qu'il ne soit statué sur sa requête, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte, aux frais de l'Etat, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601462_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
; - le préfet de Mayotte n’étant pas représenté.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601581_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de séjour, dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser son retour à Mayotte, par tous moyens, au frais
Source officielle2ème chambre
DTA_2401747_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
et équipements du Port de Mayotte à la collectivité départementale de Mayotte.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304336_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A... réside à Mayotte depuis au moins l’année 2017, soit à l’âge de 13 ans.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304605_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023 à 10h10 (heure de Mayotte), le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400852_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par un arrêté du 14 mai 2024, le préfet de Mayotte a retiré l'arrêté litigieux, au vu des éléments d'information fournis sur la situation de l'intéressé à Mayotte, postérieurement à la signature dudit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401072_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Felsenheld, juge des référés ; - et les observations de Me Ben Attia représentant le préfet de Mayotte qui soutient que les services de la préfecture de Mayotte sont soumis à des contraintes très fortes
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203988_20220820
20 août 2022
20 août 2022
Il est père d'une enfant mineur, A, née à Mayotte.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302911_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par un arrêté du 7 juin 2023, le préfet de Mayotte a rejeté la demande d’admission au séjour présentée par Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501230_20250705
5 juillet 2025
5 juillet 2025
La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas produit de mémoire en défense avant l’audience. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500797_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il résulte de l’instruction que le requérant ne réside à Mayotte que depuis au mieux 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600230_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
irrégulière et que Mme C... ne produit aucun élément de vie à Mayotte hormis ceux liés à sa scolarité.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206209_20230213
13 février 2023
13 février 2023
consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre le retour à Mayotte de M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501621_20250813
13 août 2025
13 août 2025
A... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte.
Source officiellePage 29 sur 1219
MAYOUX, Jonathan, CARREDON
Acte sous seing privé en date du 12/06/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE de Toulon le 16/06/2026, Dossier dossier n°2026 00029029. Référence : reference n°8304P04 2026 A 02109. Adresse de l'ancien propriétaire : 341 Chemin des Bancaous 83110 SANARY-SUR-MER. Adresse du nouveau propriétaire : 405 Chemin De la Devinotte 83110 SANARY-SUR-MER. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
26/06/2026
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SCI LA MAYOUX
18/06/2026
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SCI LA MAYOUX
18/06/2026
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MAYOUX, Chantal Marie Eugénie
17/05/2026
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ETABLISSEMENTS MAYOUX
02/05/2026
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