juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SARL Matuchansky

renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 4 000 euros à verser à la société Matuchansky

ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, (n°186/23) la société [C] [O], en qualité d'administrateur provisoire de la société World people, ayant la SARL Matuchansky

[B] [A], ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Valenguy Provence, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Michèle

Buisson, conseiller, assisté de Mme Massiot et de Mme Mathia, greffiers en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, de

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme F..., de la SCP Boutet

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Barthélémy, Matuchansky

La SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre et la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAINE-ET-LOIRE et de

Didier Ribes, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky

l'exécution de la décision du 1er septembre 2006 du préfet de la Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à la SCP Vier, Barthélémy et Matuchansky

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky

observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'Union française des semenciers (UFS) et de la Fédération nationale de la production des semences de maïs et de sorgho (FNPSMS) et de la SCP Barthélemy, Matuchansky

Jean-Dominique Nuttens, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. A et de Me Spinosi, avocat de la commune de Florensac, - les conclusions de M.