publique concernant l'infraction d'homicide volontaire, déclaré régulière la procédure et renvoyé le dossier au magistrat instructeur pour poursuite de l'information judiciaire, alors : « 1°/ qu'en matière

Mathieu EEEEEEE..., domicilié [...]                                   , 205°/ à M. Nicolas FFFFFFF..., domicilié [...]                                        , 206°/ à M.

ENTREPRISE FLAMANT [Adresse 6] [Adresse 6] défaillantes non constituées COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Madame Malika KOURAR, Juge Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assistée

Jean Y..., Robertel du cabinet Roux et M.

rendre compte ; que la preuve de l'existence d'un lien de subordination n'était pas rapportée ; que Denis X... a exercé en fait les fonctions de président de conseil d'administration à la place de Robert

née le 01 Mai 1959 à [Localité 18] (87) [Adresse 5] [Localité 13] Monsieur [B] [H] né le 03 Mars 1963 à [Localité 15] [Adresse 5] [Localité 13] ayant tous deux pour avocat postulant Me Mathilde

, siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Helen Keller,   Paul Lemmens,   Egidijus Kūris,   Robert

n° 22/451 et appelants sous le n° 22/926 : 1/ Monsieur [G] [O] demeurant [Adresse 7] à [Localité 13] 2/ Monsieur [Y] [O] demeurant [Adresse 1] à [Localité 12] 1 & 2/ représentés par Me Mathilde

] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Copie exécutoire numérique de la minute délivrée le : 22 mai 2026 à Me Pauline BOUGI Me Thomas D’JOURNO Me Elisabeth GAUD GELY Me Laurine GOUARD-ROBERT

et que le juge d'instruction ne pouvait clôturer l'information, celle-ci n'étant pas terminée ; qu'il doit cependant être rappelé que, par application de l'article 81 du Code de procédure pénale, en matière

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Octobre 2013, devant : Monsieur CHELLE, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés

Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Guido Raimondi, President,   Işıl Karakaş,   András Sajó,   Nebojša Vučinić,   Helen Keller,   Paul Lemmens,   Robert

de la SELEURL ARENA AVOCAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - Représentant : Me Joseph SUISSA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1795 substitué par Me Mathilde

[Q] [R], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 802 618 629 Représentée par Me Mathilde ROBERT de la SELARL TOUZET

BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Gilles BOUYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0317 substitué sur l'audience Me Robert

Robert C... ; qu'entendue par les enquêteurs, Mme B... produisait divers documents qui, selon elle, correspondaient à des déclarations de détachement de salariés de l'entreprise Memo-Fr ; qu'elle prétendait

pas non plus discuté que Jean-Yves X... est rentré de mission le mercredi 15 mai, entre 12 heures et 13 heures, qu'il s'est rendu au domicile dans lequel il a pénétré ; là, il a trouvé Jennifer en robe

. # Comité d'entreprise de Nortel Networks SA e.a. contre Cosme Rogeau et Cosme Rogeau contre Alan Robert Bloom et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Versailles - France