743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Soliman MAKOUH

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 avril 2026 à 14 heures 30 : - le rapport de Mme Gazeau, magistrate désignée, - les observations de Me Mahoune, avocat commis d’office, représentant

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu l’Ordonnance en date du 31 mars 2026 n° 26/470 de Soliman MAKOUH

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai 2020 et 28 septembre 2022, le centre communal d'action sociale de La Rochelle, représenté par Me Madoulé, demande à la

été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique, - et les observations de Me Drageon, représentant Mme A, et de Me Madoulé

dossier relatif à la ligne 2 de tramway - dénommée « ligne est-ouest » : 1) le dossier de consultation des entreprises (DCE) ; 2) le plan de management des risques ; 3) le marché initial incluant la matrice

Par note en délibéré reçue le 9 mars 2027, autorisée, le syndicat des copropriétaires communique la matrice cadastrale adéquate, ainsi qu’un décompte faisant apparaître les sommes concernées par le précédent

l'aménagement et du logement - Guyane (DEAL) à sa demande de communication d'une copie, par courriel ou courrier, des permis de construire délivrés sur la parcelle cadastrée AN 189 (ex AN 58) située à Matoury

: [Adresse 1] (SARL) - [Adresse 2] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER

  Matou et autres c. Grèce (n o 54837/08) Petridis c. Grèce (n o 53351/07) Tsoukalas c.

Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat CONTRE Monsieur [B] [W] né le 23 août 1965 à MARSEILLE, de nationalité française, célibataire non pacsé, domicilié et demeurant Résidence DELORME - 7 Traverse du Mazout

par délégation de pouvoir du conseil d'administration du 9 janvier 2006 ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai Assistée de Me Mattout

, DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION ... " ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'EN AMORTISSANT LES MATRICES

au plan d'occupation des sols (POS), et plus particulièrement aux parcelles situées sur le tracé du projet de déviation de la rocade Est : 1) le cadastre précisant les numéros de parcelles ; 2) la matrice

Maugéé a été demandé par MM. B... et G..., et d'autre part, M. B... "actionnait ou laissait actionner par M.

laquelle les mentions "facture n 120" avait été effacées et remplacées par la mention manuscrite "devis" ; que les mêmes constatations ont été effectuées concernant les devis rédigés par l'entreprise Matose

fabrication d'un faux, le défaut de transmission de ce titre de paiement confirmant par contre la manoeuvre frauduleuse ; que sur l'imputabilité du montage, l'enquête n'a pas permis de mettre la main sur la matrice

apparaît à 8 mètres 06 pour l'une et 7 mètres 67 pour l'autre, celle des faîtages se situent à 10 mètres 78 et 10 mètres 79; qu'il ressort du plan de situation de la construction de l'extrait de matrice