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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
pathologies, est démontré ; - l'état de besoin doit s'apprécier au regard du niveau de vie d'une personne percevant le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en France ; - les revenus perçus
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463485.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a, sur son recours préalable, confirmé les décisions de la caisse d'allocations familiales du Gard lui réclamant le remboursement de trop-perçus
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441954.20220310
10 mars 2022
10 mars 2022
le dernier alinéa de l'article 6.1 du modèle de convention-cadre relative à l'exécution de tâches déléguées pour les espèces animales de rente au titre de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468822.20240212
12 février 2024
12 février 2024
Vu : - la Constitution ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - la décision du 27 avril 2023 par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302763_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée comporte les éléments de droit qui n'en constituent pas le fondement, notamment les articles L. 211-22 et L 211-11 du code rural et de la pêche
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302764_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée comporte les éléments de droit qui n'en constituent pas le fondement, notamment les articles L. 211-22 et L 211-11 du code rural et de la pêche
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259711
30 septembre 2015
30 septembre 2015
Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a266
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb505a835a1a598323a594
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/01183 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F76R Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY -
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c0
11 mars 2008
11 mars 2008
IV : SUR LE PRÉJUDICE DE L'ENFANT MATHIEU Q... Y... : Attendu que M. Juan X... Y..., ès-qualités de représentant légal de son fils mineur Mathieu Q...
Source officielleCour d'Appel
Madame Jacqueline Xc/S.A
6253cab9bd3db21cbdd8bd95
10 juin 2008
10 juin 2008
ETABLISSEMENTS LARROUDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 99, Rue Delbos - 33000 BORDEAUX, Représentée par Maître Mathieu BARANDAS loco S.E.L.A.R.L
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bc74709e24f13d554b4
31 août 2022
31 août 2022
[V] [M] [F] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE SARL SERIS SURETE MIDI SECURITE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63b6778da853827c9026d218
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Elle justifie par la production d'un relevé de mensualités de la CNAV d'Ile de France du 18 novembre 2022 avoir perçu une retraite de 1454,23€ en août, septembre et octobre 2022 et avoir perçu en 2021
Source officielle5ème Chambre
677f67a48c38f76f7830330b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
À aucun moment il n'a donné son consentement à un honoraire de résultat de 4 % HT des sommes perçues au titre de l'indemnisation de son préjudice.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464059.20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471819.20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Si ces décisions mentionnent le montant total du trop-perçu devant être remboursé par Mme A, ainsi que les bornes chronologiques durant lesquelles les prestations ont été indûment perçues, elles ne précisent
Source officielleChambre 1
DTA_2402930_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
en cas de licenciement intervenu postérieurement à la période d’essai ; - elle a subi un préjudice financier constitué par la différence entre sa rémunération au cours de son contrat et les revenus perçus
Source officielleChambre 1-1
69d5ee86cdc6046d477c0693
7 avril 2026
7 avril 2026
[T] a perçu également du ministère de la défense une indemnité décès et des capitaux de la sécurité sociale militaire notamment. M.
Source officielle14e Chambre
60370f3e50c8d1a9caa93401
18 juin 2015
18 juin 2015
En mai et juin 2009, la CPAM a réclamé à la Mutualité Française le remboursement d'un trop perçu de 13467,14 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b2f
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Il ressort du bon de commande produit par la Selarl Ganloff Y...ès qualités et de l'attestation de Mathieu B...versée aux débats par Stéphane X...que le 15 avril 2009, Mathieu B..., vendeur dépendant hiérarchiquement
Source officiellePage 29 sur 143