Nanjing Xingang Economic and Technical Development Zone 2140046 JIANGSU (CHINE) Représentées par Me Matthieu X... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Président du TC de PARIS 04 - RG n° 2012028546 APPELANTE Société FERRAGAMO PARFUMS SPA agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 5] ITALIE Représentée Me Matthieu

A, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Peru substitué par Me Dupichot pour le liquidateur judiciaire, et de Me Régis pour l'OPH de Bobigny.

Enfin, la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, par une délibération en date du 14 mars 2022 a lancé une procédure de rectification et d'élargissement de chemin rural sur le fondement des dispositions de l'article

avocar palidant Me Adisack FANOVAN, avocat au barreau de LILLE *** DEBATS : A l'audience publique du 12 Juin 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

  Matthieu   Loisel («   le requérant   »), a saisi la Cour le 22 juillet 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de Paris sous le n° 422 619 023 Élisant domicile au cabinet LX AVOCATS [Adresse 10] [Localité 7] Représentées par Me Matthieu

The Government have not pointed to any remedy capable of redressing this latter issue. It follows that the application cannot be rejected for non-exhaustion of domestic remedies.

[I] [ZA] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Mathilde DURAND-ROUSSEL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.U.

personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC en la personne de Maître Katy CISSÉ, Avocate, [Adresse 2] Et par la SELARL TOUZET ASSOCIES en la personne de Maître Mathilde

APPELANT Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SA [C] Fabrication de stores

448 467, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Sabattier

Brigitte PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R041 CGEA [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Mathilda

CORDIER Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Mathieu GIBAUD de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Pierre FONROUGE de

KEOLIS [Localité 5] METROPOLE MOBILITES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentées par Maître Mathieu RAFFY

personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 1], représentées par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoué à la Cour, assistées de Maître Alexia DE MAULDE substituant Maître Jean-Mathieu

Localité 1] Société [Adresse 6] Société civile, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Matthieu