supplémentaires les périodes de congés payés et d'arrêt maladie aux motifs que les salariés établissent qu'ils ont travaillé 38h30 hebdomadaires de façon habituelle en sorte que leur salaire doit être

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à des salariés protégés .

que l'arrêt attaqué ne mentionne pas qu'il a été rendu en audience publique ; "alors qu'aux termes de l'article 400 du Code de procédure pénale applicable aux arrêts rendus par les cours d'appel en matière

membres des CHSCT constitués dans l'entreprise répondait à une situation d'urgence et aux circonstances exceptionnelles et qu'il devait donner lieu en conséquence au remboursement, à chacun des deux salariés

somme de 150 000 euros en un seul versement avant le 15 septembre 2007 ; "aux motifs que Romani X... est gérant de la société Leader Communications, dont il est associé et perçoit à ce titre un salaire

Le montant des sommes que doit verser l'employeur est fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension du contrat de travail.

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

2 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1996) d'avoir été rendu par une cour d'appel composée, lors des débats et du délibéré, d'un greffier, Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en toutes matières

Code du travail est exonérée d'impôt sur le revenu ; que la lettre du secrétaire d'Etat au budget du 7 novembre 2000 n'a fait que rappeler cette situation, sans modifier les règles applicables en la matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les demandeurs au pourvoi, salariés de l'ALEFPA, ont été licenciés pour motif économique le

Le 2 mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

la renonciation du salarié aux congés supplémentaires de fractionnement pouvait valablement intervenir au moment où le salarié complète le formulaire de demande de congés. 8.

de TVA et devait également effectuer une déclaration annuelle de résultats en matière d'impôt sur les sociétés ; il est constant que Jean-Paul Y... n'a pas établi ses déclarations en matière de TVA durant

Le 19 mars 2020, l'employeur a notifié à la salariée la rupture du contrat de travail pour force majeure. 3.

les augmentations de leur rémunération sur l'évolution des rémunérations des praticiens hospitaliers majorées de 30 % conformément aux stipulations de leur contrat de travail ; Attendu que les salariées