qu'Alexandre Y... a fait signer à Jacques X..., le 28 avril 1994, un pouvoir au profit de la société Hale International Ltd, en lui indiquant que cette société, qui lui appartenait, se chargeait de réunir

CLICHY prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 4] Représentés par Me Nicolas GARBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0795, avocat postulant Assistés de Me Mathilde

A l'audience, la cour était assistée de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

Portalis DBVX-V-B7I-P5XQ Nom du ressortissant : [X] [D] [D] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 statuant en matière

TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

APPELANTE SARL INTER SERVICE GESTION [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : B 4 91 553 61616 représentée par Me Delphine MOLLANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0627 substitué par Me Mathilde

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Assistée par Me Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE de la SELARL PYTKIEWICZ - CHAUVIN

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 26 Mai 2011, tenue par Madame Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule

Patrick, Denis, Jean-Louis U..., demeurant Résidence Le Beaulieu, 20200 San Martino di Lota, 42 / de Mme Béatrice, Denise, Mathilde O..., épouse V..., 43 / de M.

avocat au barreau des ARDENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

  Le 20 juillet, une manifestation autorisée réunissant un grand nombre de participants donna lieu à de violents accrochages entre les manifestants et les forces de l’ordre.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière

N] et/ou Maître [E] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société AUSTERLITZ, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée et assistée de Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU

assistée par Me Robert APÉRY, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [L] [T] [I] [J] né le 12 Mars 1986 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté et assisté par Me Matthieu

07 Mars 2025 N° RG 24/05325 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XOC PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [E] [C] né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Jean-mathieu

la Cour d'appel le 10 mars 2023 ; Appelante : Mme [Y] [I] épouse [F], née le 19 décembre 1952 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant à [Adresse 4] lot C13 ; Représentée par Me Mathieu

APPELANTE Sas Afer Sa, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège N° SIRET : 352 463 665 00039 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Matthieu