au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Philippe LIDA, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat

N° RG 21/01914 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MBDF [T] [V] c/ [S] [P] [L] Nature de la décision : AU FOND 22G Grosse délivrée le : aux avocats

Me Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J128 Substitué par de Me Mathilde THIBAUD avocat au barreau de PARIS, toque : J128 INTIMEES

, avocat au barreau de PARIS Et assistée par Me Julie-anne BINZONI, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS : [F] [T] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Frédéric

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M.

au barreau de PARIS, toque : L34 ayant pour avocat plaidant Me Catherine FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque J86 INTIMES Monsieur [U], [Y] [CT] venant aux droits de [R] [K] né le [Date

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ; Attendu que la personne concernée

ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : [V] (Paris) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

APPELANTS Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 9] représenté et assisté par Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et plaidant.

& ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 assistée de Me Elisabeth DE BOISSIEU de la SELAS SAINT YVES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0218 INTIMÉE SAL EDELWEISS INVESTMENTS

Mathieu et Florent Y..., sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs véhicules

C A, représenté par la Selarl Territoires Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 011 421 23 00005 du 12 février 2024 par lequel le maire de Villedaigne a délivré à la société par

DE BLIGNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque B 1182, Me Julien CANLORBE plaidant pour l'AARPI MERIDIAN, avocat au barreau de PARIS, toque R 120 INTIMEE S.A.S.

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et asssité de Maître Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Michel PEZET, de la SELARL PEZET-PEREZ, avocat au barreau de MARSEILLE

-Me Mathilde BERNARD [Adresse 6] DEFENDEUR SAS [Y] [Adresse 7] 92130 [Adresse 8] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 9] et par JLLB AVOCATS - Me Laurine BERNAT [Adresse 10

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le préfet de police de Paris, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le préfet de police de Paris, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête.