AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93415
6 juillet 2016
6 juillet 2016
né le 05 Avril 1946 à NERVESA DELLE BATAGLIA ... 20213 FOLELLI ayant pour avocat Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES société anonyme, RCS
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Chambre commerciale
69d74696cdc6046d479cb02c
8 avril 2026
8 avril 2026
Il est acquis qu'en matière de preuve, tous les modes de preuve sont admissibles, que ce soit la preuve par présomption ou la preuve par témoins.
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