Par un jugement n° 2302148 du 22 mars 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision implicite de rejet de la demande de Mme F tendant au retrait du permis de construire délivré le 22 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1993 et le 17 septembre 1993, présentés par M. et Mme Bruno Y..., demeurant Rue

L'affaire, appelée à l'audience du 7 mai 2025, a été mise en délibéré au 08 juillet 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, M.

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2019), la SCI Mahieu (la SCI), dont M.

Vu la procédure suivante : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle la maire de Paris a, sur son recours administratif préalable, confirmé

1978), fils de son époux Monsieur [D] [K] [G] [X] (né le 22 février 1948) avec lequel elle s’est mariée le 10 mai 1986 à la mairie de VITTEL (Vosges) et de Madame [C] [N] [W] [Z] (née le 19 mars 1952)

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M.

Mathieu X...

Par une ordonnance du 6 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2021 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Par deux jugements n° 2003239 et n° 2101839 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ces demandes.

JEAN-PIERRE HANKI ARCHITECTURE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Martine ASSAYAG - #B0087 DEFENDEURS M. [W] [R] S.C.I.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 avril et 6 mai 2025, M. C...

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mars 2026.

À raison de neuf heures par jour entre le 17 mars et le 31 décembre 2016 et entre le 1er janvier et le 14 mars 2017, et trois heures par jour entre le 15 mars 2017 et 31 décembre 2017 et entre 1er janvier

Il s'ensuit que les défendeurs sont bien redevables d'une indemnité d'occupation pour la période du 14 mai 2020 au 20 juin 2023.

DEMANDERESSE Madame [S] [H], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Emeric GUILLERMOU de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Marie-Cristel MOUREN, avocat au barreau