Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Badra X..., demeurant n° ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cette Cour en date du 18 mai 1990 qui a renvoyé X... devant la cour d'assises

31 mars 2017), et a demandé la révision de l’arrêt susmentionné, au sens de l’article   80 du règlement de la Cour. 4.

; "- n° 2 : "Les faits spécifiés à la question n° 1 ont-ils été précédés, accompagnés ou suivis d'actes de torture ou de barbarie ?"

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 septembre 2024, 24 mars et 5 mai 2025, et un mémoire récapitulatif enregistré le 4 juin 2025, produit en application de

2026 Minute : 08 /2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience du 24 Mars 2026, présidée par M.

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet M.

Jaguar" et prévoyant les conditions dans lesquelles elle aurait la possibilité d'acquérir des pièces détachées ainsi que les conditions de sa rémunération en cas de vente de véhicules Jaguar ; qu'en mars

limitée LES JARDINS DE CARTHAGES, dont le siège social est ... au Bac (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Compiègne, au profit de Mademoiselle BARRAS

pourvoi formé par la société anonyme SACER, dont le siège est ... (9e), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai

construction de deux logements et la décision du 10 mars 2021 rejetant le recours gracieux de M.

La société Barca investissements a, par ailleurs, demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision rejetant sa réclamation préalable, ainsi que les titres de perception du 23 mars

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J01035 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU CRENSHAW BARBER N° RG : 2025P00829 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE

3 'Les engagements d'OPCA BAIA' que l'accord de prise en charge formulé par OPCA BAIA est délivré 'au regard des règles de prise en charge définies par les instances d'OPCA BAIA', et que 'seul l'accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Barrage de Grand Maison (BGM), dont

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1989 et 17 novembre 1989, présentés pour les communes de Mialet, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Etienne-Vallée française, représentées par leurs maires

PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS BARBE

L'association Sauvons les cerisiers de Lux a formé à l'encontre de ce permis de construire, le 8 avril 2022, un recours gracieux que le maire de Lux a rejeté le 8 juin suivant.