#Trimitere preliminară – Marcă a Uniunii Europene – Regulamentul (CE) nr. 207/2009 – Cauze de nulitate absolută – Articolul 52 alineatul (1) literele (a) și (b) – Articolul 7 alineatul (1) litera (e) punctul

Cette association ayant été placée en redressement judiciaire, le contrat de travail a été transféré à l'association Escale et habitat le 11 mars 2009. 3.

direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, n'ont pas fait l'objet d'une autorisation ou d'un avis favorable de la part de l'organisme compétent pour leur mise sur le marché

Marc Verdet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil. Délibéré le 11 juin 2025 par les mêmes juges.

Jean-Marc, - C... Marie-Bélisande, - D...

rémunération forfaitaire, la cour d'appel a violé la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998 approuvée par arrêté interministériel du 4 décembre 1998, l'article 2 de l'annexe II

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article R. 621-33 du code monétaire et financier applicable à la phase de contrôle : " II. - Avant de confier un ordre de mission à l'une des personnes mentionnées

A..., domicilié [...], Etat de Californie (États-unis), ont formé le pourvoi n° J 17-18.177 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige

Francis C..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Q 97-43.917 formé par M. D... Burine, demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° R 97-43.918 formé par M.

II.

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 6.

de ce texte ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, qu'à l'issue d'un contrôle portant sur la facturation de certains médicaments relevant des listes I et II

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

des offres présentées par les candidats sélectionnés aux exigences prévues par les documents de la consultation et attribue le marché en se fondant sur les critères prévus au II.

sur le marché du gaz et 8 % sur le marché de l'électricité, puis au 30 septembre 2013 respectivement 58 % et 17 %.

EXPOSE DU LITIGE : Suivant marché du 25 mars 2021, la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS a confié des travaux aux sociétés RHONE ALPES CONSTRUCTION (RAC) et RHONE ALPES MATERIAUX (RAM), qui font partie du même

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 94-17.284 formé par l'entreprise Devaux, société anonyme, dont le siège est ..., II