application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Columbus Consulting, de la société Arismore et de la société Atexo, a annulé la procédure de passation du marché

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..., demeurant ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit : 1 / de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE Y..., TENDANT A FAIRE JUGER QUE BRESARD, DESIGNE COMME SEQUESTRE DES VALEURS ET DES FONDS COMMUNS AU COURS DE L'INSTANCE

X... et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Autorité des marchés financiers, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 6 septembre 1967 ; que cinq enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de leur union ; qu'autorisé par ordonnance de non-conciliation du 13 mars 2006, l'époux a assigné

  On 12 March 1998 the applicant was refused the right to sit written tests in one of her subjects because she was wearing an Islamic headscarf.

It referred the case to the old Court on 17 March 1998.

DELATTRE VERMUNT BONDUELLE-HAIRE MARTIN & [I] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant, et Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET

Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Marc X, demeurant ... ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

La SAS Arrow Génériques a pour activité la distribution de médicaments génériques à destination principalement du marché officinal, mais également du marché hospitalier en France.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2010), que l'Autorité des marchés financiers

Etienne X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Etienne X..., les délibérations du 5 mars 1990 et du 20 décembre 1990, en tant que, par ces délibérations, son conseil a porté inscription au budget primitif, respectivement des années 1990 et 1991, des