mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 et 16 de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché

son égard en conséquence de l'incompétence qui aurait été la leur pour connaître des faits principaux de délit d'initié relatifs à une opération réalisée sur un titre non côté en France, mais sur un marché

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mars 1995), que la société civile immobilière Pin Parasol (SCI) a chargé, selon marché

techniques conçus et élaborés par le maître d'oeuvre, et ce sous le contrôle d'exécution de celui-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les documents et "plans de marché

de la télévision payante étroitement lié au marché de l'internet haut débit, pour tenter de s'approprier des parts sur ce marché connexe afin d'y obtenir un avantage à moindre coût et sans rapport direct

dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-21.850 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'Autorité des marchés

générale de l'entreprise et excèdent les pouvoirs des chefs d'établissement ; que l'absence d'information et de consultation du comité sur une question intéressant l'organisation, la gestion et la marche

Le 16 février 2012, à la suite de la liquidation judiciaire de la société Park expert services (la société PES), à qui elle avait confié le marché du nettoyage, du gardiennage et de la surveillance de

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 1er juillet 2003, qui a condamné Emmanuel X..., pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés

(DT-PFM), filiale de la société Bouygues Offshore, dont Marc B... et Jean-Pierre D... sont respectivement responsable commercial et directeur général, a obtenu, en février 1992, l'adjudication d'un marché

Par jugement mixte et réputé contradictoire en date du 21 février 2014 le tribunal de grande instance de Rodez a : - Requalifié le contrat de marché de travaux de bâtiment conclu entre monsieur [K] [U

, et réaccélère pour éviter un brusque arrêt du véhicule, nonobstant le fait que le passager prétende sauter en marche, prétention dont le conducteur ne pouvait imaginer qu'elle serait mise à exécution

à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et la société A..., pour recel de favoritisme, à 2 ans d'exclusion des marchés

géographique pertinent et analysé le marché de gros amont de l'hébergement en fonction de ses spécificités, a justement déduit que si le marché ultramarin devait être distingué du marché métropolitain

pertinent était le marché de l'abattage dans la région de Laval sur lequel les usagers de l'abattoir n'étaient pas en position de concurrence, de sorte que la cour d'appel, en considérant que ledit marché

marché à divers intervenants.

Federal Express Corporation (Fedex) lorsque cette dernière l'a informée par courrier du 21 novembre 2014 qu'elle mettait fin au contrat en cours pour confier le marché à la société Checkport France à