AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372557cd5801467741ce2c
17 juin 1992
17 juin 1992
francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire, sans aménagement, pour une durée d'un mois ; "aux motifs qu'il résulte notamment d'un procès-verbal de la brigade territoriale du Mans
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civ3
613723a5cd5801467740c744
16 mai 2001
16 mai 2001
assurances IARD (la Mutuelle du Mans), ayant entrepris la construction de trois niveaux de sous-sols dans un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M.
Source officielle