N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Malika

Gżira, Malta   Anthony GAUCI 1946 Maltese Żejtun, Malta   Charmaine GAUCI 1976 Maltese Żejtun, Malta   Paul GAUCI 1985 Maltese Gżira, Malta   Saviour GAUCI 1948 Maltese Żejtun, Malta

CREUSAT LEFEVRE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 17 OCTOBRE 2023 APPELANT : d'une ordonnance rendue le 26 octobre 2020 par le Juge commissaire du tibunal de commerce de SEDAN

Malta (application no. 17209/02).   The applicant   The applicant, Maurice Zarb Adami, is a Maltese national, who lives in Attard, Malta. He is a pharmacist.

C/ LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANTE : Mme Malika X...

Z... et Mme A... est née Malia le 8 avril 2009 à Saint-Grégoire, reconnue par ses deux parents.

    The court noted that the couple had never cohabited in Malta, and that the applicant had never had the intention to marry S. when he had been in Malta.

  Malta , no.   55747/16, 27   August 2019, and Marshall and Others v.

Malta (Application No. 38816/07, judgment final on 20/10/10)   Case summary   1.

E A, représenté par Me Sebbane, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du Nord du 1er mars 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre

: N° RG 22/00320 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVNM joint au dossier 22/00319 Mme [E] [G] es qualité d'héritière de madame [T] [H] [Y], veuve [G] décédée le 19 avril 2017 Représentant : Me Elise SEBBAN

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : " ... la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire." ; Considérant

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : " ... la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire." ; Considérant

  Malta (dec.), nos.

Laws of Malta).

Malta (dec.) [Committee], no.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 25 novembre 2009), que la sarl L'Echo du Malpas (la Sarl) et la SCI

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer à son épouse, Mme Malika X...,