contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [L], veuve [W], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Roure

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat de la société ROURE et Cie et de Me Célice, avocat de la société Socea-Balency, - les conclusions de M.

A..., maire de [...] citoyen chargé d'un mandat public et condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Trouville-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, dont

X... exerçant le mandat de maire d'une commune de 500 habitants et percevant à ce titre une indemnité de fonction mensuelle de 1 883 francs, la CARMF a cessé le 28 avril 1990 de servir l'indemnité journalière

[V], et le maire du [Localité 1], M. [I] [X], ont été placés sous le statut de témoin assisté. 13.

certificat affirmant que Carmen Z..., épouse X..., était " de bonnes vie et moeurs " ; " alors, d'une part, qu'en ne répondant pas aux chefs péremptoires du mémoire des parties civiles soutenant que le maire

l'interdiction de tous les droits civils, civiques et de famille pendant une durée de cinq ans ; " aux motifs que l'examen des pièces de la procédure, de la citation délivrée le 9 novembre 1998 en mairie

du 1er janvier 1985 au 30 septembre 1985 et des majorations de retard afférentes, alors, d'une part, qu'il avait souligné dans ses conclusions qu'il n'avait pu retirer l'acte de signification à la mairie

selon le moyen : 1 ) que commet un acte de concurrence déloyale le chauffeur de taxi qui exploite une licence et utilise des emplacements de stationnement sans autorisation régulière délivrée par le maire

75 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X..., en sa qualité de maire

conflit opposant le maire et M.

En effet, le secrétariat de la mairie sous la direction d'Elisabeth X..., nous avait demandé de refacturer à la mairie toutes les réparations que la carrosserie Y... effectuait " ; la lettre d'octobre

procédure pénale, excès de pouvoir, arrêt ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre le maire

[D] s'était borné à écrire « Le maire du village où nous avons acheté un terrain : - Je ne signerai pas le permis de construire.

[H] [B], maire de la commune, a déposé une déclaration de travaux aux fins de régularisation, le 31 octobre 2011. 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 DECEMBRE 1979), QUE LA SOCIETE ROURE FRERES (LA SOCIETE ROURE) A PAR ACTE DU 31 JANVIER 1975, DONNE

par lequel le maire d'Eygalières lui a refusé la délivrance d'un permis de construire portant sur l'extension d'un bâtiment à usage d'habitation.