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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240ecd58014677411b08

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

égale sur les deux exercices suivants et que ces personnels continueront à être assujettis aux dispositions antérieures tant en matière de classification que de déroulement de carrière et d'avancement

Source officielle

Page 29 sur 30472

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00447

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

code de procédure pénale ; 2°/ que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100714

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

maintenir un majeur sous tutelle que si, au jour où il statue, il constate la permanence de l'altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité pour celle-ci d'être représentée d'une manière

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e2f

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

générale tous fonctionnaires ou employés de la mairie d'Aubagne ou d'entrer en relation avec eux de quelque manière que ce soit ; "aux motifs qu'Henri X... sera élargi et placé sous contrôle judiciaire

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a7b

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

faits antérieurs au décret du 10 avril 1996 est nécessairement obsolète ; il résulte de l'article 1er susvisé du décret du 15 avril 1912 que l'addition de produits chimiques est formellement et de manière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00053

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

l'a en conséquence condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et à indemniser les parties civiles de leurs préjudices, alors : « 1°/ que des faits qui procèdent de manière

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425922

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

1985 de sorte que la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale ; "3) alors qu'en se bornant à indiquer que Philippe C... ne devrait plus se livrer à une activité d'avocat -dans les matières

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bad

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

; "alors, d'une part, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite domiciliaire à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière

Source officielle
CC

civ2

à l'ordonnance de le débouter de ses demandes dirigéesc/Mme Q

ECLI:FR:CCASS:2020:C200185

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

U... de ses demandes ; Qu'en revanche, l'équité commande de condamner Maître I...

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CC

cr

6137262ccd5801467742381a

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

, qu'aux termes de l'article 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme tout accusé a droit notamment à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424339

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

que la cour d'appel était composée de "Mme Mabrut, faisant fonction de présidente, désignée par ordonnance de M. le premier président en date du 13 décembre 2002" ; "alors que toute accusation en matière

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a74

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

société VILLAS PROVENCALES fonctionnait sans architecte, ayant son propre bureau d'études, son dessinateur et son conducteur de travaux ; qu'ainsi Louise Y... ne peut qu'assumer la responsabilité de maître

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd580146774017ab

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

charge de la société Cecathec un manquement à son obligation de conseil à l'égard de la société Colas, sans rechercher si cette dernière société, dont ils constataient qu'elle était spécialiste en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00551

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

sur les contributions indirectes a été établi et la société [1] a été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir en 2008, 2009, 2010 et 2011, procédé à la tenue irrégulière de sa comptabilité matières

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Claude Z

61372586cd5801467741e7bf

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

de sécurité des travailleurs, ont parfaitement rappelé qu'au cas d'espèce, les exigences de sécurité sur la presse étaient remplies tant en marche automatique que manuelle ; que le fait générateur de

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420aae

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité en matière

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?

ADLC

ADLC:23-DCC-221

droit de la concurrence

9 novembre 2023

9 novembre 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de la société R.N.6 Automobile Melun par la société Team Colin

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20201085

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00471

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

15 septembre 2004, un brevet français, enregistré sous le n° 04 09767, délivré le 15 décembre 2006 et intitulé « utilisation de chaux partiellement pré-hydratée dans la séparation d'une suspension matières

Source officielle
CC

cr

êt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02083

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Z... d'avoir commis les faits pour lesquels il a été mis en examen ; "aux motifs que l'information a établi, de manière certaine, que M.

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