AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137240ecd58014677411b08
4 mars 2003
4 mars 2003
égale sur les deux exercices suivants et que ces personnels continueront à être assujettis aux dispositions antérieures tant en matière de classification que de déroulement de carrière et d'avancement
Source officiellePage 29 sur 30472
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00447
21 juin 2023
21 juin 2023
code de procédure pénale ; 2°/ que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière
Source officielle