8 643,60 F ; qu'en lui accordant une remise, sur cette somme, d'un montant de 4 043,60 F et en prévoyant que le reste serait récupéré par tranches de 20 % sur le montant de l'aide personnalisée au logement

Vu le recours du MINISTRE DU LOGEMENT enregistré le 6 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle

date du 4 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 27 mars 1990 par laquelle la section des aides publiques au logement

d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1991 de la section des aides publiques au logement

de Mme Z..., puis les ont assignés pour faire déclarer valable ce congé ; que, le 28 janvier 1998, Mme B..., épouse du bénéficiaire de la reprise, avait signé une promesse de vente portant sur le logement

chargé de la reconstruction et de l'urbanisme ou son délégué, effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements

bénéficiant de l'usage du droit de passage » ; qu'en subordonnant la prise en charge par les propriétaires du fonds dominant, au prorata de l'ensemble des logements concernés, des travaux de remplacement

et nourrie, les indemnités représentatives du logement et de la nourriture; que par suite en prenant en compte la totalité du SMIC sans en déduire les indemnités représentatives du logement et de la nourriture

[N] ayant prévu dans son contrat de mariage, une société d'acquêt dans laquelle figurait le logement de la famille et dont le produit de la vente lui était revenu ainsi qu'à son épouse ; qu'en relevant

ALORS D'UNE PART QUE la faculté de réduction du solde d'un prêt immobilier ayant servi à financer le logement principal du débiteur exige que la vente du bien concerné ait été judiciairement ordonnée ou

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Action logement services, venant aux droits de la société Aliance 1% logement, et l'avis de

car il n'a pas été publié, qu'il n'a pas été pris par les personnes compétentes et qu'il a pu être confectionné après coup par l'Office d'HLM; qu'il apparaît, au vu du dossier, que le ministère du Logement

société l'Abri Familial fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen "1 ) qu'aux termes de l'article 8 du contrat de location-attribution "la Coopérative, qui aura édifié le logement

principaux et complémentaires ; que la cour d'appel a constaté que la Poste a la faculté d'accorder des prêts liés à l'épargne-logement, dont certains à taux libre, à des personnes ayant constitué une

[H], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, et l'avis de M.

Invoquant l'indécence du logement, le locataire a opposé une exception d'inexécution et a demandé l'indemnisation de son préjudice de jouissance.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 avril 2024), Mme [M] a été engagée à compter du 10 avril 1996 par l'Association blésoise jeunesse et logement en qualité d'agent de service locaux. 2.

1978, comme gardienne de la cité "Les Tilleuls" appartenant à l'association Le Foyer Notre Dame des sans abris ; que prétendant que le local qui avait été mis à sa disposition correspondait à un logement