d'accise réduit pour les années 2008 à 2010 et d'ordonner la restitution des sommes versées à ce titre alors, selon le moyen, que faute d'avoir recherché si la société Brasserie Bouquet n'était pas liée

L... à la somme de 1 501 euros au titre de la taxe d'habitation, alors, selon le moyen, que la taxe d'habitation étant une taxe personnelle qui n'est pas liée à la propriété du logement mais à son occupation

dissimuler le fait que le chiffre d'affaires présenté comme étant celui de la boutique [...] incluait pour partie celui de la boutique [...], et cependant qu'un tel dol de la venderesse rendait inexcusable (lire

Z... exerçait uniquement des fonctions d'enseignement dans l'établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat, la cour d'appel a néanmoins décidé que l'intéressée était liée par un contrat de

plus tard le 12 août 2008 ou, à l'occasion de travaux de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements ; que cette obligation s'applique à toutes les parties communes sans distinction liée

de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'à compter du 1er septembre 2011, les parties étaient liées

que, en statuant ainsi, la Cour n'a pas caractérisé les divers éléments de l'infraction; "alors d'autre part, que, saisie par le seul appel de la partie civile, la cour d'appel n'était nullement liée

auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre, lesdites questions étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi (p. 9) ; "alors que si le président de la cour d'assises peut se dispenser de lire

(Nord), 3°) la société Auxiliaire de crédit, société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 455 503 219 B, dont le siège social est ...

de ce témoin n'était pas indispensable à la manifestation de la vérité ( procès-verbal, page 7) ; que si ce témoignage n'était pas indispensable au vu de l'instruction orale, il n'y avait pas lieu de lire

Sur le moyen unique : Attendu que, liée à la société Promodata par un contrat de crédit-bail résilié pour non paiement des loyers, la société La Secrétairerie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16

de sa demande de nullité du contrat de franchise concédé par la société Loding, alors « que si le franchiseur a communiqué, par document précontractuel, un prévisionnel de résultats au franchiseur (lire

rendu sur contredit, d'avoir confirmé la décision du tribunal de grande instance se déclarant compétent et rejeté son contredit, alors, selon le moyen, qu'il était constant que les parties avaient été liées

selon le moyen, que les juges du fond n'ont pas recherché si les indemnités versées aux éducateurs n'étaient pas destinées à compenser, au moins en partie, des dépenses supplémentaires de nourriture liées

Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que la Ville de Vichy lui avait offert une indemnité de 200 000 francs et que ce faisant, à tout le moins, elle était liée par ladite offre; qu'en statuant

calculée sur la base d'une indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte de son ancienneté comme salarié dans l'entreprise, ne constituait pas une indemnité de licenciement mais une indemnité liée

au contenu du protocole et à faire allusion à la lettre de contestation de l'assuré sans même en résumer la teneur, la cour d'appel ne pouvait considérer que l'expertise était régulière et s'estimer liée

Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'employeur avait, devant la cour