société Funday, ce qui constituerait une appréciation souveraine des preuves qui lui étaient soumises, ou si elle a considéré qu'un approvisionnement postérieur au mois de juillet 1992 ne serait pas licite

juge statuant en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration fiscale et détenus par celle-ci de manière apparemment licite

juge statuant en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration fiscale et détenus par celle-ci de manière apparemment licite

regard de l'article 285 du Code civil ; 2 / que si l'usufruit de certains biens est attribué à l'époux créancier, le surplus des biens peut faire l'objet d'une liquidation, le cas échéant après licitation

libérale d'une salle d'éducation physique, la cour d'appel a violé l'article 1128 du Code civil ; 2 ) qu'en estimant que la convention portant cession de clientèle doit s'analyser en une convention licite

le mentionnait son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, est licite

être occupés selon un horaire collectif, de telle sorte que leur horaire de travail effectif ne peut être déterminé qu'a posteriori ; qu'en retenant que la convention de forfait annuel en heures était licite

cour d'appel ne pouvait pas le déclarer coupable de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité alors qu'elle avait retenu, qu'avocat, il avait élaboré et mis en oeuvre un montage fiscal licite

cour d'appel a retenu que ''la convention de rupture amiable entrant dans le dispositif applicable aux licenciements pour motif économique, l'employeur doit établir l'existence d'un motif économique licite

cour d'appel a retenu que ''la convention de rupture amiable entrant dans le dispositif applicable aux licenciements pour motif économique, l'employeur doit établir l'existence d'un motif économique licite

cour d'appel a retenu que ''la convention de rupture amiable entrant dans le dispositif applicable aux licenciements pour motif économique, l'employeur doit établir l'existence d'un motif économique licite

cour d'appel a retenu que ''la convention de rupture amiable entrant dans le dispositif applicable aux licenciements pour motif économique, l'employeur doit établir l'existence d'un motif économique licite

[D] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d’obtenir le partage de l’indivision et la licitation du bien immobilier.

Ne pouvant saisir le bien indivis, la [1] entend provoquer le partage et la licitation dudit bien.

principes susvisés ; 3 / qu''aux termes de l'article 883 du code civil "chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation

retenu : « les factures d'honoraires et de commissions [...] ne suffisent pas à écarter le caractère d'opérations non d'agent commercial comme prétendu par [la société Océan 24] au profit d'une activité licite

compte ; que le prévenu soutient en effet, invoquant l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 novembre 1987 qui l'avait déjà opposé à la LICRA, qu'il se borne dans l'ouvrage en cause à formuler la critique licite

entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne garantie ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés ; qu'est donc licite