que le président de la cour d'assises, après avoir déclaré que les questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre seraient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, a omis d'en donner lecture

arrêté d'extension, ni d'une procédure d'élargissement, il ne peut s'appliquer que dans la limite du champ de compétence territorial et professionnel des organisations syndicales signataires; que la lecture

Mme Y..., l'arrêt se bornant alors à mentionner qu'il a été prononcé à l'audience publique du 10 septembre 2002 et a été signé avec le greffier, sans spécifier le nom du greffier présent lors de la lecture

la préparation de ces conclusions d'incident, dont la cour ne dit d'ailleurs pas de quel montant il devait être diminué, la part restante, dont elle constate qu'elle couvrait seulement « le temps de lecture

double franchise a été appliquée pour le versement de l'indemnité, la première du 4 février 2014 au 10 février 2014, et la seconde du 18 février 2014 au 24 février 2014 ; que dès lors, en jugeant que la lecture

l'erreur qu'il allègue ; qu'en l'espèce, les emprunteurs faisaient valoir que leurs craintes sur une absence complète d'autofinancement et de rentabilité de leur installation ne se sont confirmées qu'à la lecture

légale et viole l'article 327 du code de procédure pénale ; 2°/ qu''il résulte de l'article 327 du code de procédure pénale qu'à l'issue de sa présentation, le président de la cour d'assises donne lecture

motifs, manque de base légale ; "en ce que ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises du Rhône a invité l'accusée à écouter avec attention la lecture

constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il se déduit que le ministère public assistait également à la lecture

correctionnelle et que sa présence à toutes les audiences doit être constatée à peine de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que lors du prononcé de la décision, le président qui en a donné lecture

septembre 2002 de ses droits au centre de rétention ne comportait pas l'identité de l'agent les lui ayant notifiés, énonce que l'absence de la mention relative à l'identité de la personne qui a donné lecture

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Confiserie Georges Lefèvre

régularité de la composition de la juridiction ayant statué l'arrêt qui, faisant état d'une composition différente pour l'audience des débats et du prononcé, ne précise pas quel magistrat a procédé à sa lecture

lorsqu'elle est présente aux débats et qu'il en est de même de son avocat lorsqu'il a demandé à présenter des observations ; qu'a violé ce principe la chambre de l'instruction dont il apparaît, à la lecture

égard », sans préciser sous quelle forme ces observations ont été sollicitées et si cette invitation a été formulée avant l'audience ou au cours de celle-ci, de sorte qu'il n'est pas possible, à la lecture

violation des articles 31, 32, 34, 39, 241 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas la présence du ministère public lors de la lecture

pendant 10 ans ; "alors que si la mention selon laquelle la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale, implique que le président a donné lecture

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre du chef d'escroquerie au jugement ; "aux motifs qu'il convient de constater, même si l'explication donnée par Hélène Y... sur la lecture