Lassaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 avril 2023, à 11 heures : - le rapport de M.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.

relève d'un choix organisationnel qui relève de la seule appréciation de la commune de Laval ; que M.

novembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 271554, présentée pour la SAS GIRAUD OUEST, venant aux droits de la société Laval

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 juillet 1995 annulant la délibération de la communauté de communes du pays de Laval est annulé.

ARTICLE 2 - LA VILLE DE LAVAL EST CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 2.000.F. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION.

. et MmeA..., à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la SCCV L'Eden, et à la SCP Gaschignard, avocat de la comme de Laval ; 1.

Spitz, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat de la Ville de Laval, - les conclusions de M. E.

Il demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de LAVAL, de condamner la sas S. P. G.

novembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 271556, présentée pour la SAS GIRAUD OUEST, venant aux droits de la société Laval

L LASCAUX à concurrence de 50 %, - dit que la S. A. R.

R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'Association pour la défense des intérêts communaux de l'environnement du cadre de vie et de l'avenir de Viols-en-Laval

puis 2019, leur habitation a été victime d'inondations causées par le dysfonctionnement du réseau d'eaux pluviales relevant de Laval Agglomération ; - la responsabilité de Laval Agglomération est engagée

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ANONYME THERMIQUE DE LAVAL SAINT-NICOLAS est rejeté.

scolaire 2021 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse d'attribuer à nouveau un emploi d'enseignant à la commune de Laval-de-Cère ou au regroupement pédagogique intercommunal Cahus/Laval-de-Cère

LASCAUX [Adresse 8] [Localité 3] S.A.R.L. SOHO [Adresse 8] [Localité 3] représentées par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen S.A.

B... mandataire liquidateur de la société AXEO LAVAL devenue ADOMEO LAVAL ... ... 35044 RENNES CEDEX Madame Sandra Y... ... 53000 LAVAL Monsieur Vincent Z... ... 53000 LAVAL non-comparants

* * * * La SCI LE CLOS DE LAVAL est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé 285 route de Laval à 01540 VONNAS.