Lacan ; Greffier de chambre : M.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

des Douanes et Droits indirects, venant aux droits du directeur des services fiscaux des Yvelines, domicilié ...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thoreau, société anonyme, dont le siège est BP. 6, Ladon

Mirouelles, dont le siège est route nationale, Bonnemie, 17310 Saint-Pierre d'Oléron, en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Rochefort, au profit de M. le directeur

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Waquet, Farge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2020, Mme C A, représentée par la SCP Lardans-Tachon-Micaleff, Me Tachon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars

C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 26 et 30 janvier 2017 par lesquelles le directeur de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy l'a placé à

Lacan, conseillers référendaires, M.

Lacan, conseillers référendaires, M.

Lacan, M.

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M.

des services fiscaux de la Haute-Marne et du directeur général des Impôts, élisant domicile en leurs bureaux à Chaumont (Haute-Marne), ... de la Marne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

Goujounac (Lot), Cazals, en cassation d'un arrêt n 624 rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de l'administration des Douanes et droits indirects, représentée par son directeur

P Pourvoi n 93-18.094/P REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

ET GENEVIEVE B... ... 75019 PARIS représentée et assistée de Me Barthélemy LACAN (avocat au barreau de PARIS, toque : E0435) et de Me Loïc PIARD avocat au barreau de PARIS (cabinet BARTHELEMY LACAN

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 31 juillet 2020 et les 8 février et 10 septembre 2021, la société les Coteaux, représentée par la SCP Lalanne Derrien Lalanne, demande à la cour : 1°