rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que ces erreurs doivent cependant être "purement matérielles", c'est-à-dire des lapsus

engagé ; qu'en omettant de procéder à cette recherche pourtant déterminante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de Rome et de l'article 13 du Labour

Z..., l'agent d'assurance ou sa secrétaire qui, pour des raisons "commerciales", aurait inscrit, pour être agréable à la partie civile, la mention " contrat label " en sachant que cela n'aurait aucune

Sur le premier moyen : Vu l'article 328 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industrie graphique ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ordre des licenciements doit

Sur le moyen unique : Vu l'article 405 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 ; Attendu que M.

prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce répare la perte du profit que l'agent commercial tirait du mandat d'intérêt commun liant les parties tandis que le mandant conserve le fruit de son labeur

la possession des auteurs des époux B..., Mme Jeanne-Marguerite C..., partie venderesse à l'acte en 1996 affirmant avoir toujours récolté le foin et le regain autour de la grange sur un bon mètre de largeur

J... a été communiquée aux autorités italiennes, que celles-ci ont accepté leur responsabilité par un accord implicite du 11 mai 2018, que le 14 mai, un laissez-passer européen a été établi et une demande

céramiques, a été mise en règlement judiciaire en octobre 1985, puis en liquidation des biens en juillet 1986, le fonds étant entre temps donné en location-gérance à une société dénommée" Poteries de Lanveur

authentique, n'est pas intervenue, le propriétaire du fonds voisin ayant révélé, par lettre du 11 avril 2006, l'existence d'une servitude interdisant la construction d'un immeuble de plus d'un étage sur une largeur

l'indemnité de 13e mois au titre du 2e semestre de l'année 2008, la cour d'appel a violé l'article 320 et l'annexe 4 de la Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur

de Jacques et de DROUARD Simone, de nationalité française, marié, agriculteur, demeurant 51290 CHAPELAINE jamais condamné, Prévenu, libre Appelant et intimé, Comparant en personne, assisté de Maître LABEAU-BETTINGER

limitée à 1,80m ; Si le dénivelé nécessite la réalisation d'un talus plus important, celui-ci doit être réalisé sous forme de restanques dont chaque mur présente une hauteur maximale de 1,50m avec une largeur

des matières et à la discipline ; que faute de s'être expliqué sur ce point, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 502 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur

licenciement pour motif économique ; que les indemnités de rupture ont été calculées, en ce qui concerne les salariés de l'atelier de composition, par application de la Convention nationale des imprimeries de labeur

filiales, la Cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il n'avait pu à son départ rien obtenir de la société malgache nationalisée, et qu'il aurait été inéquitable, selon l'arrêt, qu'au terme d'une vie de labeur

satisfait à son obligation de reclassement si, en application de l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur

A... et Mme Z... avaient commis des fautes de gestion en leur qualité de gérant de droit et de fait ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL Label France Tourisme, condamné M.