AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[B], alors : « 1°/ qu'en matière de détention provisoire, la comparution physique de la personne concernée est de droit lors du débat contradictoire, sauf à justifier de circonstances imprévisibles

au cours de la procédure de contrôle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Gestifonds avait un droit propre à contester la délibération de l'assemblée générale lui ayant refusé le projet de reconstruction à laquelle elle était tenue de procéder en exécution d'une décision de justice

qu'en conséquence, le commissaire à l'exécution du plan demeure en fonction jusqu'à ce qu'il se soit acquitté de l'une ou l'autre de ces missions, et peut jusqu'à ce moment engager toute action en justice

justice, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une décision motivée, que l'action en annulation n'avait été engagée

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, à la suite des contrôles opérés au sein de la SCP Royer-Trencart-Pieters, huissiers de justice

[T] était irrégulière, dès lors que n'était pas justifié, au jour de la désignation litigieuse, du renouvellement du mandat de secrétaire général de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 1998) d'avoir retenu que le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / une décision de justice

objet de contrôles incessants de la part de ses supérieurs ; qu en statuant ainsi sans nullement préciser sur quels éléments elle se fondait pour déduire ladite attitude des supérieurs de nature à justifier

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

peine de six mois d'emprisonnement, et l'a condamné à verser à Mme [E] [H] la somme de 1 500 euros a titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ; qu'ayant constaté que la cessation de la relation de travail intervenue

exerçant audit siège"...", la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque l'acte est délivré au domicile, l'huissier de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Bernard X..., associé non gérant de la société civile immobilière Mob, le juge des requêtes a désigné un huissier de justice avec pour mission de se rendre au siège de cette société accompagné de M.