A..., ressortissant algérien, titulaire d’une carte de résident algérien valable du 16 juillet 2012 au 15 juillet 2022, en a sollicité le renouvellement.

retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

administrative dans un délai de quinze jours ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

C, - les observations de Me Robiliard représentant M.

N° RG 26/03026 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJMB Décision déférée : ordonnance rendue le 27 mai 2026, à 10h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Elle justifie également de l'attestation scolaire de sécurité routière niveau 2 obtenue en juin 2018, de l'obtention du diplôme national du brevet en juillet 2018 ainsi que de celui du baccalauréat technologique

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, un mémoire enregistré le 25 juillet 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 29 juillet 2025, M.

L’intéressé produit en particulier à l’appui de sa requête, pour les périodes que la préfète du Val-de-Marne considérait comme non justifiées, à savoir de janvier à septembre 2015, de janvier à juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 avril 2021, 15 juin 2021 et 24 janvier 2022, Mme A...

RG 25/05412 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBJH Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2025, à 11h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 25/05508 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCKE Décision déférée : ordonnance rendue le 09 octobre 2025, à 14h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

RG 26/00125 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQOV Décision déférée : ordonnance rendue le 07 janvier 2026, à 10h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

25/05834 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEYB Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2025, à 18h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/01899 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAEF Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2026, à 18h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 25/04344 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYUJ Décision déférée : ordonnance rendue le 09 août 2025, à 12h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 25/05712 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD56 Décision déférée : ordonnance rendue le 19 octobre 2025, à 13h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard