litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu

paiement fixées dans les conditions générales de vente annexées à la convention et qui cependant considère que le contrat qui a pour objet la distribution de prêt à porter de la ligne femme comporte un jeu

. - Taux majoré pour les jeux et jouets - Notion de "jeux et jouet".

[T] et les sociétés civiles Quatro et Everest (les sociétés) exploitent une maison de jeux de hasard.

n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail et que les sommes remises par les clients aux employés des jeux devaient être intégralement reversées à ces derniers, M.

et une comptabilité annexe, omis de payer la taxe sur les spectacles au profit des communes, ouvert sans déclaration une maison de jeux de hasard et omis de déclarer les recettes d'une telle maison, et

direction générale des douanes et droits indirects a établi, le 4 octobre 2010, à l'encontre de Mme X..., un procès-verbal de notification d'infractions fiscales à la législation sur les maisons de jeux

participation, mais également le règlement (page 13 et 14), ledit matériel étant composé du règlement, d'une publicité sur les lieux de vente constituée par l'affichage du règlement et par l'annonce du jeu

la cour d'appel a décidé que le CNOSF était fondé à opposer les dispositions du droit de la responsabilité délictuelle de droit commun pour parasitisme de ses marques d'usage notoires "Olympique" et "Jeux

pour solliciter la couverture du risque, lesquelles révélaient l'existence d'un seul conducteur déclaré possédant le permis de conduire depuis plus de 24 mois et n'ayant pas d'antécédents de mise en jeu

de susciter auprès de certains lecteurs des sentiments de haine envers la population noire d'Afrique ", que l'objet de l'article incriminé " est de montrer... que l'existence même de la France est en jeu

arbitrairement obstacle le délégant, contredit la portée de l'engagement souscrit et doit être réputée non écrite ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que le fait de subordonner la mise en jeu

, la Cour d'appel a expressément refusé de rechercher, par une analyse concrète des éléments de fait soumis à son examen, si les pratiques litigieuses portaient effectivement une atteinte sensible au jeu

pas échec aux dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce, lesquelles se bornent à prévoir une faculté de révision judiciaire du montant du loyer lorsque ce dernier se trouve, à raison du jeu

et adoptés, de l'analyse de l'article 3.3 des conditions générales du contrat d'assurance multirisque moto/scooter/cyclo/side/trike/quad, proposé par la mutuelle, que la dissociation entre la mise en jeu

STTH) de Divonne et les organisations syndicales, aux termes desquels les pourboires seraient répartis selon le système dit de "la masse unique", à raison de 80 % entre les employés des services des jeux

Michel Y..., est à écarter puisqu'il fournit lui-même des attestations de serveurs qui déclarent avoir travaillé pour lui sur de longues périodes ; "- la dissimulation des recettes afférentes aux jeux

d'une activité commerciale qui n'est pas prévue par le bail, modifie même si elle n'est pas incompatible avec l'objet de celui-ci, la destination de ces lieux ; qu'en énonçant que l'installation de jeux