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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03294_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200986_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, Jean Karim D, représenté par Me Seyrek, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305302_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par l'arrêté attaqué du 8 décembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée.
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e7a
21 mars 2006
21 mars 2006
/S) Monsieur Jean-Pierre Y...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407789_20260227
27 février 2026
27 février 2026
volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé.
Source officielle1ère Chambre
6801e19b9b53b0c2f5373f23
17 avril 2025
17 avril 2025
Michel WACHTER, président de chambre et Mme Anne-Sophie WILLM, conseiller.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201447_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67932fe99097fd849ae8ac68
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616246d2af0a1de0eb1b661e
30 janvier 2014
30 janvier 2014
rendu le 16 Avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2010/06969 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-michel
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162fde73ebbdffcbea6a9ad
4 janvier 2012
4 janvier 2012
- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03040_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
’annuler les décisions du 19 juin 2024 par lesquelles le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle1ère chambre civile B
616258fca2370d151415ac4e
5 novembre 2013
5 novembre 2013
VALENCE du 23 septembre 2008 - cour d'appel de Grenoble en date du 3 octobre 2011 - de la cour de Cassation en date du 16 janvier 2013 COMMUNE DE [Localité 2] C/ SCI L'ALLEXOISE RÉPUBLIQUE
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fadc7603bf88a188496d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
des débats : Jeanne PAMBO ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301831_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
2023, Mme A C, représentée par la Selarl Adventis, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01150_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2020, par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleRETENTIONS
680723dd9db5bb5c624d2e67
20 avril 2025
20 avril 2025
N° RG 25/03206 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKGJ Nom du ressortissant : [V] [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301535_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par l'arrêté attaqué du 18 avril 2023, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République Démocratique du Congo. 2.
Source officielle1ère chambre civile B
61627765a2bc6369e8386c34
10 décembre 2013
10 décembre 2013
R.G : 12/04486 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 10 mai 2012 1ère chambre section 2 RG : 10/01750 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400750_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Toutefois, elle se borne à produire des documents d'organismes internationaux relatifs aux violences dont sont victimes les femmes de la République du Congo.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400138_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Par l'arrêté attaqué du 28 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine.
Source officiellePage 29 sur 61