C..., intimé, n'a pas comparu ni n'a été représenté et que la décision a été rendue par défaut, rendant ainsi recevable son opposition ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable l'opposition de M.

à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui n'est pas saisie de conclusions par l'intimé

X..., était à l'origine des faits reprochés, et contestait précisément qu'il eût été l'initiateur de ces faits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était

moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 8 novembre 1993), d'avoir confirmé la décision entreprise, alors, selon le moyen, que ses conclusions d'appel ont été notifiées à l'intimée

[L] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti

[W] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au liquidateur la somme de 300 294,85 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Zig Zag, alors « qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il

à raison de la tardiveté de la signification des conclusions d'appel à l'un seulement des onze intimés qui n'avait pas constitué avocat ; que le caractère automatique d'une sanction de pareille ampleur

qui n'a pas constitué avocat ; qu'en cas de pluralité d'intimés, la caducité ne peut être soulevée que par l'intimé qui n'a pas constitué avocat et ne peut atteindre que l'appel le concernant, conformément

, un procès-verbal d'infraction pour ne pas avoir acquitté la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à raison des huiles usagées brûlées dans son four d'incinération au cours de

à intimé, au demandeur originaire, M.

droits" figure sur le bordereau de la taxe foncière relative à la maison familiale en indivision, et que son nom, de même que celui de sa mère et de sa soeur, figurent, en qualité de "propriétaires indivis

européenne des droits de l'homme, 306, 309, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président a ordonné un huis clos partiel pour l'audition de la victime partie civile en raison de son " intense

N 84-477 du 18 juin 1984, le recours en matière d'élection à la Mutualité sociale agricole est formé par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétarait du greffe du tribunal d'intance

Dès lors, elle ne démontre pas avoir des droits indivis dans la terre [Localité 4].

LE MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 3] [Localité 5] représenté à l'audience par Mme de CHOISEUL PRASLIN, avocat général INTIME

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Natacha MAREST-CHAVENON de la SCP REYNAUD ASSOCIES, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 - N° du dossier 381379 INTIMEE

Les intimés indiquent ne pas remettre en cause le caractère autonome et les statuts du barème de la SCAM, mais souhaiter en obtenir une stricte application.

Adresse 2] Représentée par Me Eva VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me TROUVE substituant Me Jean-Marc CLAMENS de la SCP CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMÉS