Il reste alors à déterminer si les griefs concernant l’impossibilité pour le requérant de prouver son innocence lors d’un procès qui aurait aussi permis d’interroger des témoins, afin d’obtenir

The Constitutional Court did not address the applicant’s complaint concerning the presumption of innocence.

L'ONT, EN FAIT, DENONCE "COMME SUSCEPTIBLE D'AVOIR VOLE LES DIAMANTS", ALORS QU'ILS SAVAIENT PERTINEMMENT QU'IL ETAIT INNOCENT ; ATTENDU QUE, DES CE MOMENT, LA DENONCIATION, AU SENS DE L'ARTICLE 373

Décision 25.6.2019 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Demandes d’indemnisation au titre de la législation relative aux victimes du terrorisme rejetées au motif que les personnes

.) - 75529/16 et 79503/16 Décision 25.6.2019 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Demandes d’indemnisation au titre de la législation relative aux victimes du terrorisme rejetées

confirmant l'ordonnance déférée, sans rechercher si les faits poursuivis sous la qualification de prise illégale d'intérêt, pour lesquels l'exposant n'a pas été définitivement condamné et est donc présumé innocent

défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Mme U... en mainlevée de son contrôle judiciaire ; 1°) alors que toute personne mise en examen, présumée innocente

francs après le prononcé de l'arrêt pour se pourvoir" ; "alors qu'il résulte de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente

2ème alinéa) ; "alors que, suivant l'article 6, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente

en détention ; " alors que l'article 137 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, applicable en l'espèce, prévoit que la personne mise en examen, présumée innocente

part, en application de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et aux termes de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, toute personne poursuivie est présumée innocente

1463 du 23 décembre 2004, ensemble l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ; 3 / que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente

Ils ajoutent qu'au regard des menaces claires et précises proférées par le prévenu de faire incendier un journal par des tiers, la collecte des données biométriques et génétiques du prévenu est le moyen

considération qu'il serait « adapté », la chambre de l'instruction a violé les articles 137, 138, alinéa 2, 11°, et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne mise en examen est présumée innocente

no. 38985/21 Lyubomir Blagov MEDAROV against Bulgaria lodged on 28 July 2021 communicated on 28 March 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s right to be presumed innocent

  The applicant argued that Article 13 of Act VII of 1975 relied on by the prosecution was contrary to the presumption of innocence guaranteed under the Constitution.

posé par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui prévoit que " tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de

their innocence.