AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50082
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-21.712 Demandeur(s) : la société Steffen Gmbh Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [B] et autres Avocat(s) : Me [G], la SCP Boutet et Hourdeaux
Source officiellePage 29 sur 248
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50224
18 février 2026
18 février 2026
Sur le rapport de Mme Piazza, conseillère, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [X] [U], épouse [Y], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats
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