réalisés sous le couvert de l'agence de Montpellier et comportant une clause de non concurrence stipulée pour une durée de trois ans et pour le territoire des régions Provence-Côte-d'Azur, Languedoc-Roussillon

Article 2 : L'Etat versera à Me Hebmann et à Me Ciaudo une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hebmann

fabricants d'aliments composés (société UFAC) et d'un groupe de sociétés Ceva, aux droits duquel sont venues la société Sanofi santé animale (société Sanofi) puis actuellement la société Compagnie Rousselot

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Rousselot, dont le siège social est ... (8ème

Sogem à la CFEM, la chute de cette poutrelle et le déplacement d'élingues servant au guidage ont causé la mort de cinq personnes employées sur le chantier, dont Edward Y..., salarié de l'entreprise Heerema

d'Antoine Z... datée du 14 juin 1995 confirmant ces différents points ; qu'ils ont également produit la copie d'une procuration établie sur un papier à en-tête de Finfirst Group signée par un certain Hermann

I... , de la société Y... et Rousselet, prise en la personne de M.

La société [P] & Rousselet a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan et la société [M]-Daude maintenue en qualité de mandataire judiciaire. 4.

ILLICITE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'OCCUPATION PAR DES ADHERENTS DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE HEILMANN

VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE D'HETZMANN

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SELARL GRANDE PHARMACIE B et de M.

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Bubble : Madama Laureira BOUGSELOT extention de Manaieur la Deseureur de la Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rousselle, présidente ; - et les observations de Mme B représentant le département des Alpes-Maritimes