AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936ae
10 novembre 2016
10 novembre 2016
785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL
Source officiellePage 29 sur 34
Cour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd93922
26 janvier 2017
26 janvier 2017
l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 08 décembre 2016, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL
Source officielle