AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722f0cd5801467740372e
3 décembre 1997
3 décembre 1997
démolition du bâtiment et en remise en état des lieux ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de n'accueillir la demande que dans la mesure nécessaire à la mise en conformité du mur avec la hauteur
Source officiellePage 29 sur 1327
comm
613722c1cd580146774010ce
7 janvier 1997
7 janvier 1997
pouvait, sans violer encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des ses conclusions qui faisait valoir que les parts avaient été vendues à leur cours le plus haut
Source officielle