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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
659f930f3328fa00087a23bf
10 janvier 2024
10 janvier 2024
11-13-000042 D'une part, ET : Madame [X] [Y] épouse [W] née le 20 février 1947 à [Localité 5] de nationalité française, retraitée domiciliée : [Adresse 1] représentée par Me Blaise HANDBURGER
Source officiellePage 29 sur 67
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-107918
2 décembre 2011
2 décembre 2011
les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Böhmer contre Allemagne Résumé introductif de l’affaire L’affaire concerne la révocation par la Cour d’appel de Hambourg
Source officielle