Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Demande de restitution d'un bien confisqué: irrecevable [Ce résumé concerne également la décision dans l'affaire Harrach

B..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai

#Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali срещу Съвет на Европейския съюз.

Hammache, son fils, certifiée par la mairie de Venissieux (Rhône), comportant l'engagement de celui-ci de prendre en charge les frais de séjour de sa mère pendant toute la durée de son séjour ; qu'au surplus

judiciaire, Ainsi jugé et prononcé le mardi quatorze janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Christophe DUCREAU, Président, Madame Brigitte HAMACHE

Ainsi jugé et prononcé le mardi huit juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier

Ainsi jugé et prononcé le mardi huit juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier

Ainsi jugé et prononcé le mardi quinze avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur

AB, Volvo Trucks France, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, Renault Trucks Commercial France, Midi-Pyrénées Véhicules Industriels, Mercedes-Benz Groupe AG, Mercedes-Benz France, Mercedes-Benz Hamecher

Vu les procédures suivantes : I/ Par une requête enregistrée le 26 février 2025 sous le numéro 2500893, Mme A B, représentée par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice

Vu les procédures suivantes : I/ Par une requête enregistrée le 26 février 2025 sous le numéro 2500893, Mme A B, représentée par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Marhoum-Hammiche, avocate commise d'office, représentant M.

[L] [T], appelant, assisté de Me Omar HAMMOUCHE, présent jusqu'au prononcé de la décision ; - M.

[I] [J], appelant, assisté de Me Omar HAMMOUCHE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [M], interprète assermentée en langue anglais, présente lors du

Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Mme [S] [Z], appelante, assistée de Me Omar HAMMOUCHE

Hamdouch, premier conseiller, Mme Beytout, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. Le président, P.

Hamdouch, premier conseiller, Mme Letellier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. La présidente rapporteure, D.

Hamdouch, premier conseiller, Mme Letellier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. Le président-rapporteur, J.-P.