Bertin X..., demeurant à la Section Montauban à Gosier (97190) (Guadeloupe), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite du Garde des sceaux, ministre de la

Bertin X..., demeurant Section Montauban à Gosier, Guadeloupe (97190) ; M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE DU 16 AVRIL 2026 RG N° : N° RG 25/01900 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOS2 Jugement Au fond, origine

GODA AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Arthur ANQUETIL - #D0156 DEFENDERESSE S.A.R.L.

(Guadeloupe), le Gosier, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM.

arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / de Mme Anne Y..., liquidateur judiciaire de la société SEAG, demeurant La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier

[J], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/010442 du 24/06/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) représenté par Me Rodrigue GOMA

liquidateur judiciaire de la société QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT [Adresse 10] non comparant SAS SK SERVICES [Adresse 11] non comparant SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 12] comparant par Me Frédéric GOLAS

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, la société Axpo Storage FR1, représentée par Me Gossement, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 novembre

C..., représentée par Me Goba, demande au tribunal d’annuler la décision du 29 septembre 2025 du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur lui refusant l’entrée sur le territoire français au titre de l’

d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre), au profit de la société Techni Déco, société à responsabilité limitée, dont le siège est 24, Labon Bleu Marina, 94190 Gosier

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Partage, société à responsabilité limitée, dont le siège est section Périnet, 97190 Le Gosier

E C, représenté par Me Goba, demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 novembre 2023 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belle Epoque, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Marina X..., Le Gosier

avocat au barreau de LYON, [W] [M] né le 28 Mars 2006 à [Localité 3] (ALGÉRIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Rodrigue GOMA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer sur la poursuite d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00376 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOSU N° Minute : 25/ RÉPUBLIQUE

de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [Y] [U] [P] née le 08 Août 1983 à [Localité 5] de nationalité Comorienne assistée de Me Saint-Cyr GOBA

RODRIGUES, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/01131 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOS5